Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre la société Löwenstein Médical France et l’Acheteur.

Les présentes conditions générales de vente excluent expressément l’application de toutes autres conditions générales d’achat ou autres documents qui pourraient être fournis par l’Acheteur.

Il ne pourra être dérogé au précédent alinéa que dans le seul cas où la société Löwenstein Médical France accepte au cas par cas et par écrit de telles conditions.

Toutes les offres de la société Löwenstein Médical France sont faites sans engagement et le contrat de vente n’est conclu que lors de l’acceptation par la société Löwenstein Médical France. L’acceptation peut être effectuée par tous moyens, à savoir, notamment soit par un accusé de réception du bon de commande envoyé par l’Acheteur, soit par l’expédition des marchandises commandées.

Toute commande effectuée auprès de la société Löwenstein Médical France emporte acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

Le prix est établi en euros, hors taxes et hors coûts de livraison, selon les tarifs de la société Löwenstein Médical France en vigueur au jour de la livraison et payable à IGNY, comptant, en totalité le jour de la livraison.

Pour toute commande d’un montant inférieur à 100 € H.T., des frais de dossiers d’un montant forfaitaire de 10 € H.T. seront facturés en sus.

Pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 500 €, le prix comprendra les frais de port en France métropolitaine.

Sauf délais de paiement expressément accordés par la société Löwenstein Médical France, le défaut de paiement à l’échéance entraîne :

• l’exigibilité de toutes les sommes restant dues par l’Acheteur et ce quel que soit le mode de règlement prévu,
• l’exigibilité d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque central européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage,
• l’exigibilité, à titre de clause pénale, d’un montant égal à 5% de toutes sommes dues T.T.C. à payer par l’Acheteur, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

Le transfert de propriété des produits de la société Löwenstein Médical France ne sera réalisé qu’après paiement intégral du prix par l’Acheteur.

En cas de paiement par chèque ou par effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de son encaissement.

En cas de non-paiement par l’Acheteur de l’intégralité du prix à l’échéance, la société Löwenstein Médical France pourra exiger, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la restitution des produits livrés, et ce, aux frais et aux risques de l’Acheteur. En cas de revendication, les produits Löwenstein Médical France en possession de l’Acheteur seront présumés être ceux non encore payés.

L’Acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions, exercées par quelque moyen que ce soit, des tiers sur les produits sous réserve de propriété et notamment en indiquant clairement que ces produits sont la propriété de la société Löwenstein Médical France.

La livraison s’effectue par transporteur, par la poste ou par tout moyen similaire au choix de la société Löwenstein Médical France.

Les coûts de la livraison sont assumés par l’Acheteur, sous réserve des dispositions de la clause 3.3.

Dans le cas de la survenance d’un évènement de force majeure, les délais de livraison seront prolongés jusqu’à la cessation de ces évènements et de leurs conséquences. Est considéré comme évènement de force majeure au sens des présentes conditions générales de vente, tout évènement ralentissant ou empêchant la production ou la délivrance des produits, à savoir notamment les faits de la nature ou d’un tiers, la grève, les interdictions d’importation ou d’exportation, le non approvisionnement de la société Löwenstein Médical France en matière première ou en pièces nécessaires à la fabrication des produits etc.

Dans le cas d’un dépassement du délai de livraison, l’Acheteur sera en droit de demander la résiliation du contrat après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société Löwenstein Médical France, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de quatorze jours restée infructueuse. L’Acheteur ne pourra, dans ce cas, faire valoir aucun autre droit tel que demande de dommages et intérêts ou autre demande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat éventuellement exigibles seront exclusivement à la charge de l’Acheteur ainsi que toutes déclarations aux autorités ou aux organismes compétents.

Les risques concernant les produits commandés sont transférés à l’Acheteur à compter du moment où la société Löwenstein Médical France se dessaisit des produits concernés au profit du transporteur. En conséquence, le transport des produits s’effectue aux risques et périls de l’Acheteur exclusivement.

Dans le cas de dommages liés aux transports, il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Les dispositions particulières du transporteur quant aux réclamations à son encontre doivent être respectées. Une information précise concernant ce sinistre ainsi que le compte rendu des dommages doivent être transmis à Löwenstein Médical France sans délai.

L’Acheteur pourra exercer tous recours à l’encontre du transporteur.

A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Les réserves éventuelles concernant des vices apparents devront être transmises sans délai à la société Löwenstein Médical France et au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la livraison.

Dans le cas d’un vice caché, l’Acheteur devra en informer la société Löwenstein Médical France sans délai et au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de sa découverte.

Dans le cas d’un produit défectueux qui aura fait l’objet d’une information de la société Löwenstein Médical France dans les délais prévus ci-dessus, la société Löwenstein Médical France pourra soit remplacer le produit, soit en assurer la remise en état selon son choix. Les frais de retour du produit et les risques du retour seront à la charge de l’Acheteur. La société Löwenstein Médical France ne pourra être astreinte à aucune autre obligation et notamment au paiement de quelconques dommages et intérêts sauf le cas de dol ou de faute lourde de sa part exclusivement.

Dans le cas où la remise en état, le changement des pièces ou du produit ne serait définitivement pas assuré, l’Acheteur pourra choisir entre une diminution du prix ou une résiliation du contrat. Dans le cas d’une violation légère des obligations contractuelles, notamment dans le cas d’un défaut léger, l’Acheteur ne pourra résilier le contrat.

En aucun cas la société Löwenstein Médical France ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une utilisation non conforme à la notice d’instruction en ce qui concerne tant les indications et contre-indications que les précautions d’emploi.

Les consommables ne sont pas soumis à la garantie.

Aucun retour de produits ne sera effectué sans accord préalable écrit de la société Löwenstein Médical France.

Les reprises de produits, neufs et sous emballage d’origine, après accord préalable écrit de la société Löwenstein Médical France, donneront lieu à un avoir, déduction faite de 10% de la valeur d’achat du produit.

En aucun cas un produit acheté depuis plus d’un an ne pourra être repris.

Les produits « consommables » ne pourront être repris.

Les frais de retour des produits à la société Löwenstein Médical France et les risques liés au retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

Dans le cas d’un prêt ou d’un dépôt de produits Löwenstein Médical France, notamment dans le cadre d’un prêt de matériel de démonstration, le client assure les produits dès leur prise en charge dans ses locaux contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction par cas fortuit ainsi que contre tout dommage qu’il pourrait causer.

Les frais de remise en état ou de remplacement sont intégralement à la charge du client et seront facturés au tarif en vigueur.

En sus des dispositions précédentes, il est expressément indiqué que le défaut de paiement d’une seule échéance ou le manquement quelconque à l’une des obligations de l’Acheteur autorise la société Löwenstein Médical France à surseoir à de nouvelles livraisons.

La société Löwenstein Médical France est responsable à l’égard de l’acheteur uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence caractérisée. Tel est également le cas en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

TOUS LES LITIGES DECOULANT DES OPERATIONS VISEES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY (91), CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR L’ACHETEUR.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

L’application de la Convention de Vienne est expressément exclue.

L’Acheteur est informé que les produits vendus peuvent être soumis à des réglementations spécifiques.

L’Acheteur s’engage à respecter, le cas échéant, ces réglementations spécifiques.

Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales devrait être considérée comme nulle, partiellement ou en totalité, cette nullité n’affecterait pas le reste des dispositions qui resteraient alors valables. De même, si une disposition devait être considérée comme incomplète, cela n’aurait aucune conséquence sur les autres dispositions.

Pour l’exécution des présentes, la société Löwenstein Médical France fait élection de domicile en son siège social.